Conditions Générales d’Intervention

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services proposées par la société TOUT MEUBLER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 272 cours de la Somme 33800 BORDEAUX et immatriculée sous le numéro en cours d’immatriculation RCS BORDEAUX (ci-après désignée le « Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après désignés les « Clients » ou le « Client ») sur son site Internet https://www.toutmeubler.com (ci-après désigné le « Site internet »).

Les caractéristiques principales des prestations proposées, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation. Le choix d’une prestation est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des prestations.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, communiquées au Client avant toute transaction.

Ces CGI sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

SAS TOUT MEUBLER
272 cours de la Somme
33800 BORDEAUX
09 71 37 65 07
contact@toutmeubler.com

Les présentes CGI sont publiées sur le Site internet et annexées au devis communiqué au Client préalablement à l’exécution des prestations demandées.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique pour demander les prestations proposées par le Prestataire.

Ces CGI pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la demande du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de sa demande.

ARTICLE 2 – Demande de prestations TOUT MEUBLER

2.1 Prise de contact

Pour effectuer une demande, le Client doit préalablement prendre contact avec le Prestataire par téléphone, par mail, ou en complétant le formulaire de contact disponible sur le Site internet.

2.2 Visite – Cahier des charges – Devis

Une prise de contact par téléphone est systématiquement établie entre le Prestataire et le Client afin que celui-ci puisse présenter ses besoins et le périmètre de sa demande.

Une visite du bien immobilier est organisée d’un commun accord entre le Prestataire et le Client pendant laquelle le Prestataire effectuera un métrage et recueillera les demandes du Client en vue de l’élaboration d’un cahier des charges.

Le Client devra remettre au Prestataire une copie de sa pièce d’identité et de son titre de propriété.

A l’issue de la visite, un bon de visite est signé, et, le Prestataire communiquera, dans un délai de 8 jours ouvrés, un cahier des charges au Client, auquel sera annexé un devis pour les prestations demandées.

Le cahier des charges comportera notamment l’enveloppe financière globale du projet, des photographies, le calendrier des opérations, la liste du mobilier nécessaire à la réalisation du projet, et les prestations d’aménagement nécessaires.

La visite et la livraison du cahier des charges feront l’objet d’une facturation d’un montant de 50 € TTC et pourra être déduite du prix des prestations demandées par le Client.

Il est expressément convenu qu’en contrepartie, le Client sera propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au cahier des charges et son contenu (plans côtés, etc.) sans exception, ni réserve.

Les prestations ne commenceront qu’à compter de la signature du devis et du cahier des charges et de la remise des clefs par le Client au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation sollicitée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

ARTICLE 3 – Modalités d’exécution des prestations TOUT MEUBLER

3.1 Périmètre des prestations TOUT MEUBLER

Le Prestataire exécutera les prestations conformément au devis et au cahier des charges signés par le Client et uniquement dans les limites prévues par ces documents.

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le devis et le cahier des charges sera exclu de la prestation.

Le Prestataire supervisera l’exécution des travaux d’aménagement, notamment la livraison et le montage du mobilier réalisés par ses sous-traitants.

Lorsque les prestations nécessitent des travaux de peinture d’ordre esthétique, et si cela a été expressément prévu dans le devis et le cahier des charges, le Prestataire supervisera l’exécution des travaux par les prestataires qu’il aura sélectionnés préalablement ou qui auront été sélectionnés par le Client.

Il est toutefois précisé, que la réalisation des travaux de peinture ou plus généralement les travaux qui nécessitent l’intervention d’un artisan ou d’un professionnel qualifié ou diplômé (tel qu’un peintre), est exclue expressément du périmètre d’intervention du Prestataire.

La mission du Prestataire sera limitée à la supervision et non à la réalisation de ces travaux qui devra être assurée par un professionnel qualifié et qui fera directement l’objet d’une facturation entre ce professionnel et le Client.

Le Prestataire ne supervisera que des travaux d’ordre esthétique. Le Prestataire ne supervisera aucun travaux de rénovation ou de construction.

La fourniture et la livraison de l’électroménager sont expressément exclues du périmètre d’intervention du Prestataire.

Le Prestataire réalisera une pré-sélection de l’électroménager pour le compte du Client qui sera seul responsable de ses achats avec les fournisseurs et les enseignes.

3.2 Prestations complémentaires

Toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis et d’un avenant au cahier des charges qui seront adressés au Client pour validation.

Aucune prestation complémentaire ne sera réalisée par le Prestataire sans la signature par le Client du nouveau devis et de l’avenant au cahier des charges.

3.3 Délai d’exécution des services

La prestation est exécutée dans le délai indiqué dans le devis.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation demandée par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

Si toutefois, la prestation ne serait pas exécutée dans les délais indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la mission pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 ; L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il est expressément stipulé que tout retard de livraison causé par des prestataires extérieurs, tels que des artisans ou des fournisseurs d’électroménager, ne pourront pas être imputables au Prestataire.

3.4 Fin des prestations TOUT MEUBLER

Une visite contradictoire de réception des prestations sera organisée entre le Prestataire et le Client dans les 8 jours suivant la fin des prestations.

Un inventaire écrit contradictoire du mobilier livré dans le cadre des prestations sera établi et signé par le Client.

La remise des clefs sera effectuée à la fin de la visite.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies en contrepartie du paiement du prix selon les tarifs indiqués dans le devis soumis au Client.

Les prix sont exprimés en Euros (€), Hors Taxes (HT) et Toute Taxes Comprises (TTC). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période d’exécution de la prestation. En fin de prestation, une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Un acompte de 50% du prix est versé au jour de la signature du devis et du cahier des charges par le Client.

Le solde est payable au jour de la remise des clefs.

Le prix est payable par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est exclusivement soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, son savoir-faire et son professionnalisme pour mener à bien l’exécution des prestations demandées.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement du montant du prix effectivement payé par le Client et il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – Coopération

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, notamment en remettant au Prestataire, dans les délais indiqués, tous documents pouvant raisonnablement être requis pour les besoins de l’exécution des prestations.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la signature de sa demande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler les prestations confiées, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, dans le cas où la mission a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne sera plus en mesure d’exercer son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner par mail, à l’adresse contact@toutmeubler.com  le formulaire de rétractation fourni.

A réception du formulaire par le Prestataire, le Client recevra un accusé de réception par mail attestant de la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des prestations confiées au Prestataire et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et interlocuteurs dans le cadre de l’exécution des prestations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par mail à l’adresse contact@toutmeubler.com.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution des prestations jusqu’au parfait encaissement du prix facturé pour la réalisation de la visite initiale et l’établissement du cahier des charges. A défaut de paiement du prix, le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes CGI excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Litige

Les présentes CGI et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGI pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGI et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des prestations ;
– Le prix et des frais annexes ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les prestations ;
– Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– Les moyens de paiement acceptés.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa demande passée auprès du Prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGI applicables.

SAS TOUT MEUBLER
272 cours de la Somme
33800 BORDEAUX
09 71 37 65 07
contact@toutmeubler.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du ……………………………………………….
–  Numéro du devis  : …………………………………………………..
–  Nom du Client : …………………………………………………………………
–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client