Cela faisait presque deux ans que l’incertitude sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) planait. En effet, depuis le 08 février 2018, les investisseurs naviguaient sur un flou juridique autour du caractère facultatif de l’inscription d’un LMP au registre des commerces et des sociétés (RCS).

Le 05 février 2020, la loi de finances a clarifié les conditions du statut LMP. La condition d’inscription au RCS a été supprimée.

Aujourd’hui, pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, les deux conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les recettes annuelles de l’activité pour l’ensemble du foyer fiscal doivent dépasser les 23.000 € sur l’année civile
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC)

Dans le cas où l’une des deux conditions n’est pas remplie, le bailleur est considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP).

 

Source : Service-public.fr, « Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) »